Conditions générales de vente

    Article 1 : L’offre

    • Toute offre émise par la Société est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, sous réserve des conditions prévues dans l’offre y dérogeant. La signature du client au bas de l’offre ou la passation d’une commande sur base d’une offre entraîne automatiquement l’adhésion du client aux présentes conditions.
    • Toute offre de la part de la Société ne lie celle-ci qu’après confirmation écrite signée par les personnes habilitées à engager la Société.
    • Sauf stipulation contraire, toutes les offres de la Société sont valables pour un délai de quinze jours calendrier. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

     

    Article 2 : le Prix

    • Les prix ou autres indications caractéristiques figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, tarifs etc… ne constituent que des indications et ne lie la Société que si ces éléments sont reproduits dans le texte même de ses offres.
    • Les prix mentionnés dans les offres de la Société sont établis hors taxes. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de notre part.
    • Tous les prix de la Société sont susceptibles de révision. Ils sont calculés sur base de la valeur index du mois précédant celui de l’établissement de l’offre ou du devis. La révision se fait suivant la formule reprise ci-après en tenant compte de l’index de départ et de celui du mois de la facturation :

     

    p = Montant à facturer.

    P = Montant de l’offre.

    s = Salaire plus charges sociales du secteur concerné du mois de la facturation.

    S = Salaire plus charges sociales du secteur concerné 10 jours qui précèdent celui de l’établissement de l’offre.

    i-2021 = Index du prix des matériaux durant le mois précédant la facturation.

    I-2021 = Index des prix des matériaux durant le mois précédant celui de l’établissement de l’offre.

     

    Article 3 : Paiement

    • Toute facture est payable en euro au comptant au siège social de la Société ou sur l’un de ses comptes bancaires reproduits sur les factures sauf stipulation écrite de sa part.
    • Toute facture non contestée par recommandé dans les 8 jours de son établissement est réputée être définitivement acceptée. Toute fourniture non contestée dans les 8 jours de sa réception est réputée être définitivement agréée.
    • Lorsqu’un terme de paiement est subordonné à la réalisation d’un événement juridique, technique et/ou administratif, tel que livraison, réception, essai, etc., et que la non-réalisation de cet événement n’est pas imputable à la Société, l’événement sera présumé réalisé, et le paiement y afférant sera effectué par le client sans autre délai.
    • Toute somme versée à-valoir sur une commande sera considérée comme acompte et non comme arrhes autorisant le co-contractant à se défaire de son obligation moyennant abandon du ou des versements initiaux.
    • Toute facture impayée à son échéance sera majorée de 15 % de la somme impayée avec minimum de 50 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. Cette indemnité est immédiatement exigible sans mise en demeure. En outre, le client sera automatiquement redevable d’intérêts calculés au taux de 1 % par mois à dater de l’échéance et ce sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. La clause pénale et la débition des intérêts sont destinées à couvrir des dommages distincts et sont donc cumulables.
    • Tout retard de paiement de plus de quinze jours de la part du client donne le droit à la Société de suspendre l’exécution de ses prestations et ce sans mise en demeure au préalable. Le délai d’exécution sera prorogé du nombre de jours de retard de paiement. En outre, la Société se réserve le droit de résoudre le ou les contrats en cours et ceux dont font partie les factures impayées.
    • A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures même non échues deviendront immédiatement exigibles.
    • Le défaut de paiement suspend toute obligation d’entretien ou de réparation. De plus, l’obligation d’exécution d’un travail dans le cas de l’exécution de la garantie de la Société ne suspend pas l’obligation de payer ses factures à leur échéance
    • La remise de traite, la cession de créance, l’endossement de chèque etc… ne constituent nullement novation de la dette et les présentes conditions générales de vente restent d’application.

     

    Article 4 : Exécution

    • Le client s’engage à fournir à la Société dans les plus brefs délais toutes les données, documentation, approbations, certificats, matériaux, équipement et composants nécessaires, comme requis dans le bon de commande et toute autre information qu’il juge utile et pertinente. Tout retard dans la remise de ces plans et documents proroge les délais contractuels. La Société ne sera en aucun cas tenu responsable des vices, erreurs, omissions, inexactitudes ou manquements figurant dans les plans ou documents qui est remis à la Société par le client ou pour compte de celui-ci.
    • Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 3 heures au moins.
    • La Société est tenue d’exécuter les travaux dans un « délai normal ». Au cas où la Société aurait accepté expressément un délai fixe, elle ne pourra être tenus responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en œuvre, en cas d’absence de livraison ou en cas d’intervention tardive ou de défaut d’intervention tardive d’un autre corps de métier, dont les travaux devraient être réalisés avant ou un temps après les travaux de la Société ou en cas de force majeure.
    • Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation ou la résiliation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Le délai de livraison prévu au devis sera prolongé automatiquement en cas de modification de construction ou de travaux complémentaires à exécuter et dont la décision serait prise après acceptation du devis.
    • En cas de retard fautif qui est incontestablement imputable exclusivement à la Société, celle-ci se rendra redevable après mise en demeure d’une amende de 25,00 € par jour de retard avec un total maximum de 5% de la valeur de la commande.
    • Si un travail qui est confié à la Société doit être modifié pour quelle que raison que ce soit, le prix et le planning sera adapté en conséquence. Il est notamment fait référence à une augmentation du prix des matières premières, une modification législative imposant une nouvelle taxe,…

     

    Si la Société estime qu’un changement dans l’exécution d’un projet qui lui est confié s’avère nécessaire, elle en avertira le client et lui indiqua les modifications de prix que cela entraîne. Le changement sera censé définitivement accepté à défaut de réception d’un refus notifié par écrit par le client dans la huitaine par recommandé.

    • Les marchandises restent de la propriété de la Société jusqu’au payement complet du prix d’achat, des intérêts, indemnités et frais éventuels. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès qu’elles ont été individualisées aux magasins ou aux ateliers de la Société. Les risques affectant les marchandises présentes chez le client pour la réalisation des chantiers sont supportés par celui-ci durant toute la durée de leur présence. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installation.
    • En cas de Sous-traitance, il est expressément convenu que la Société n’est pas tenue par les documents intervenus exclusivement entre l’entrepreneur général et le maître de l’ouvrage sans sa consultation.

     

    Article 5 : Réception

    • La réception provisoire des travaux sera faite dans les 5 jours calendriers avant la date fixée pour la fin des travaux ou au plus tard dès leur achèvement, en présence des deux parties. Si le client n’est pas présent ou représenté lors de la réception des travaux et n’a pas réagi dans les 15 jours d’un courrier recommandé, la réception provisoire sera réputée acquise. Si le PV de réception provisoire ne fait état d’aucune remarque et d’aucun manquement, défaut ou malfaçon, la réception est considérée comme étant définitive.
    • Lorsque le procès-verbal de réception provisoire fait état de malfaçons, défauts ou manquements, il indique en détail en quoi ils consistent. Une fois qu’il aura été remédié à ceux-ci, un procès-verbal actera la réception définitive.
    • L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

     

    Article 6 : Propriété intellectuelle

    Tous les documents et informations tels que, de manière non exhaustive, plans, dessins, etc. que la Société transmet au client sont et restent de sa propriété intellectuelle exclusive et peuvent être utilisés uniquement dans le cadre de l’objet du bon de commande. L’utilisation de ces documents par tout tiers donnera lieu à des dommages et intérêts dus solidairement par le destinataire de l’offre et l’utilisateur de nos dessins, schémas et projets, lesquels sont conventionnellement et irréductiblement fixés à 2.500 € sauf le travail nécessité par l’exécution des plans, schémas et projets est d’un coût supérieur. Les dispositions de la présente clause restent applicables après l’expiration du bon de commande, quelle qu’en soit la cause.

     

    Article 7 : Garantie

    Les fournitures et travaux de la Société sont garantis durant un an à dater de la livraison des fournitures et des prestations à l’exception des matériaux périssables tels que ampoules, lampes, batteries, néons, etc… qui ne sont pas couverts par ladite garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cet article, le client doit aviser la Société par courrier commandé des vices qui se sont manifestés dans les cinq jours de leur apparition. Les interventions de la Société dans le cadre de la garantie sont effectuées sur place ou en ses ateliers, à son choix. Sont exclus, de la garantie l’usure normale des fournitures, des appareils et installations ayant fait l’objet d’une réparation par le client ou par un tiers ou ayant été endommagés par le client, un tiers ou la force majeure. La garantie ne porte que sur les vices qui se manifestent dans les conditions d’emploi prévues au bon de commande et en cours d’utilisation normale et correcte de l’ouvrage. Les interventions dans le cadre de la garantie ne pourront avoir pour effet de la prolonger. Toute intervention en garantie sera limitée à la réparation ou au remplacement des objets ou installations mais ne pourra jamais donner lieu à dommages et intérêts au profil du client.

     

    Article 8 : La force majeure

    Il y a force majeure en cas d’impossibilité non imputable à l’une des parties de respecter ses obligations. Dans ce cas, il peut être tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’’exécution.

    Les situations suivantes peuvent, entre autres, être considérées comme des cas de force majeure : toute situation indépendante de la volonté de l’une des parties, telle que l’incendie, les conflits du travail (grève), la pandémie, la guerre, la réquisition, l’embargo, les pénuries générales de transport, les restrictions ou les pénuries d’énergie, l’indisponibilité des matériaux et du matériel, dans la mesure où elles sont dues à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

    En cas de force majeure définitive, les parties sont entièrement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre et le contrat sera résolu. En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la suspension se prolonge de manière déraisonnable par rapport au délai d’exécution prévu initialement, chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat, après une mise en demeure préalable qui est restée sans réponse 10 jours ouvrables après son envoi. Dès qu’une partie a ou devrait avoir connaissance d’un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les 5 jours ouvrables.

     

    Article 9 : Circonstances imprévisibles

    L’article 5.74 du Livre 5 du Code civil est d’application. Peuvent, entre autres et tenant compte des circonstances concrètes, être qualifiées de circonstances justifiant une renégociation :

    • Des conditions socio-économiques modifiées telles que des hausses de prix anormales et durables ou des problèmes généraux d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie dus à une guerre, un embargo ou d’autres sanctions économiques internationales, une grève, une épidémie, une pandémie, une perturbation structurelle générale du marché, des changements importants dans les taux de change,..
    • Une modification ou une nouveauté de la législation et/ou des règlements et/ou des avis contraignants des organismes officiels publiés et entrés en vigueur après la date de signature du contrat.

     

    Dès qu’une partie a ou devrait avoir connaissance de circonstances imprévisibles justifiant une renégociation du contrat, elle doit signaler ces faits par écrit à l’autre partie dans un délai de 5 jours ouvrables. Les parties s’engagent à entamer les renégociations dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification écrite et à les mener de bonne foi. Dans tous les cas, la partie qui demande les renégociations doit informer l’autre partie de l’impact concret des circonstances dès que possible.

    Si la renégociation est rejetée ou échoue dans un délai raisonnable, les parties peuvent, par le biais d’un règlement alternatif des conflits, ou via le Tribunal à la demande de l’une des parties, soit adapter le contrat pour le rendre conforme à ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, soit mettre fin à tout ou partie du contrat à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités déterminées par l’organe chargé du règlement alternatif des conflits ou par le tribunal.

     

    Article 10 : Résiliation

    10.1    La partie non fautive pourra résilier le bon de commande en cas de :

    • Manquement contractuel grave de l’autre partie qui empêche la poursuite du contrat
    • Absence de réaction de l’autre partie dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure notifiant un manquement contractuel
    • Déclaration de faillite de l’autre partie

     

    10.2   Si le bon de commande est résilié à la suite d’une défaillance qui est imputable à la Société, elle transmet dans les meilleurs délais les documents utiles à la poursuite du bon de commande par le tiers choisi par le client. La société sera ainsi débitrice vis-à-vis de celui-ci des coûts additionnels exposés pour achever les travaux.

    10.3  Si le bon de commande est résilié à la suite d’une défaillance du client, la Société est en droit de réclamer une indemnité fixée forfaitairement et irréductiblement à 50 % du prix convenu à titre de dommage et intérêts conventionnels, forfaitaires et irréductibles.

     

    Article 11 : Confidentialité.

    Le Client s’interdit de reproduire, communiquer ou utiliser les données personnelles relatives à la Société et aux clients de la Société qui sont collectées et enregistrées pour les besoins de la commande, et s’interdit de contacter ou de vendre directement aux clients de la Société. Cette obligation persiste pendant une période de 2 ans à partir de la dernière commande à la Société. En cas de violation de cette obligation, le Client est redevable d’une somme de 50.000 euros par infraction, sous réserve du droit pour la Société de prouver et de réclamer un dommage plus important.

     

    Article 12 : Autonomie des dispositions

    La nullité, invalidité, illégalité ou inapplicabilité, en tout ou en partie, d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte aucunement la légalité et la force exécutoire de chacune des dispositions restantes ou parties de celles-ci.

     

    Article 13 : Droit applicable – Litiges

    L’offre, le bon de commande et la facture sont régis et interprétés conformément à la législation belge applicable. En cas de litige, les Cours et Tribunaux du siège d’exploitation de la Société seront exclusivement compétents.